Un premier client dit oui. Vous n’avez pas encore de SIRET. Faut-il refuser la mission, la décaler de trois semaines, ou accepter et régulariser derrière ?
La question revient sans arrêt, et la plupart des réponses qu’on trouve en ligne se contentent d’un « non, c’est interdit » un peu court. La réalité est plus nuancée : la loi interdit d’exercer sans être immatriculé, mais elle organise aussi un décalage entre le démarrage réel et la formalité. Tout l’enjeu consiste à savoir de quel côté de la ligne vous vous trouvez.
L’essentiel
- • Préparer, oui. Exercer, non. Étude de marché, prospection, achat de matériel, devis signé : tout cela reste libre avant toute déclaration. La ligne se franchit à la première prestation réalisée ou à la première vente.
- • La loi laisse quinze jours. La déclaration de début d’activité se dépose au plus tôt un mois avant le démarrage effectif, et au plus tard dans les quinze jours qui le suivent.
- • Facturer sans SIRET est possible. À condition que le dossier soit déjà déposé : la facture porte alors la mention « SIRET en cours d’attribution », suivie d’un duplicata corrigé dès réception du numéro.
- • Le délit suppose une intention. L’article L8221-3 vise celui qui se soustrait intentionnellement à ses obligations. Un décalage de quelques jours n’a rien à voir avec six mois de facturation non déclarée.
- • Le client bloque avant l’URSSAF. Un donneur d’ordre professionnel réclame une attestation de vigilance et sa comptabilité rejette les factures sans SIREN.
- • La date déclarée se paie comptant. L’ACRE court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité : démarrer le 3 juin plutôt que le 1er avril coûte deux mois d’exonération.
Sommaire
Ce que la loi autorise avant l’immatriculation
Beaucoup de gens bloquent leur projet pendant des semaines en croyant qu’ils n’ont le droit de rien faire. C’est faux, et ça coûte du temps pour rien.
Les actes préparatoires : prospection, devis, achats
Tant que vous ne réalisez pas de prestation ni de vente, vous restez libre. Vous pouvez mener votre étude de marché, prospecter, rencontrer des clients, réserver un nom de domaine, acheter votre matériel, ouvrir un compte bancaire dédié, négocier un contrat ou un local.
Ces opérations s’appellent des actes préparatoires. Elles ne déclenchent aucune obligation d’immatriculation, et rien ne vous empêche d’engager les dépenses correspondantes : voir à ce sujet combien coûte la création d’une entreprise.
Un point mérite d’être précisé, parce que la confusion est fréquente. En société, les fondateurs signent des actes « au nom de la société en formation », que la structure reprend ensuite à son compte une fois immatriculée. Ce mécanisme n’existe pas en entreprise individuelle. Vous et votre micro-entreprise êtes juridiquement la même personne, une nuance détaillée dans notre article sur les différences entre auto-entrepreneur et micro-entreprise : vos achats préparatoires sont simplement des achats personnels. Aucune formalité de reprise à prévoir.
Devis avant immatriculation : oui. Facture : non
Un devis est une proposition commerciale. Vous pouvez l’établir, l’envoyer, le faire signer avant même d’avoir déposé votre dossier. Il engage les deux parties sur un prix et un périmètre, rien de plus.
La facture, elle, constate une opération réalisée. Elle doit porter votre numéro SIREN. C’est la frontière la plus simple à retenir.
⚠️ Bon à savoir
Un devis signé avant immatriculation reste valable. Rien ne vous oblige à le refaire une fois votre SIRET obtenu.
À partir de quand l’activité est-elle considérée comme exercée ?
Le déclencheur juridique n’est ni la signature du contrat, ni l’encaissement. C’est l’exécution : la prestation réalisée, la marchandise livrée, l’acte de commerce accompli à but lucratif.
Trois situations reviennent souvent et méritent d’être tranchées.
La mission « gratuite pour le portfolio » d’abord. Sans contrepartie financière ni échange de services, vous n’êtes pas dans une activité lucrative. Attention quand même à la fausse gratuité : une prestation offerte contre un futur contrat payant reste commerciale.
La revente d’objets personnels ensuite. Vider son grenier sur une plateforme n’est pas une activité professionnelle. Acheter pour revendre, en revanche, l’est dès la première opération, même modeste.
Le premier client qui se trouve être un proche enfin. La qualité de la relation ne change rien. Une prestation facturée à un ami reste une prestation facturée.
Le délai de 15 jours pour déclarer son début d’activité
C’est l’élément que presque personne ne mentionne, et il change complètement la lecture du sujet.
La déclaration de création peut être déposée au plus tôt un mois avant le démarrage effectif, et au plus tard dans les quinze jours qui le suivent. Autrement dit, le législateur a lui-même admis qu’une activité puisse commencer quelques jours avant que la formalité ne soit enregistrée.
Concrètement, si vous démarrez une mission le 3 du mois et que vous déposez votre dossier sur le guichet unique de l’INPI le 10, vous êtes dans les clous. Vous déclarerez simplement le 3 comme date de début d’activité.
Ce que ce délai ne fait pas : il ne transforme pas quinze jours d’activité non déclarée en zone franche. Il vous laisse le temps de remplir un formulaire, pas celui de tester votre marché en douce.
Peut-on facturer avant immatriculation ?
C’est la question qui se cache derrière la question. Et la réponse dépend entièrement d’une chose : votre dossier est-il déposé ou non ?
La mention « SIRET en cours d’attribution »
Une fois la déclaration déposée, vous pouvez émettre des factures à partir de la date de début d’activité que vous avez indiquée, en portant la mention « SIRET en cours d’attribution ». Dès réception du numéro, envoyez un duplicata corrigé à votre client pour sa comptabilité.
Pensez à conserver la trace de votre dépôt, l’accusé du guichet unique ou une capture de votre tableau de bord. C’est ce document qui justifie la mention si on vous la conteste.
Les limites de cette mention
Cette formule n’a aucune valeur si le dossier n’est pas encore parti. Écrire « SIRET en cours » alors que vous n’avez rien déposé, c’est afficher une immatriculation qui n’existe pas. Vous ne gagnez rien et vous fabriquez la preuve de votre propre négligence.
Pourquoi votre client exigera votre immatriculation
Sur le plan pratique, l’URSSAF n’est pas votre premier obstacle. Votre client l’est.
Un donneur d’ordre professionnel doit vérifier que son prestataire est bien déclaré. Il collecte une attestation de vigilance, un justificatif d’immatriculation. S’il recourt sciemment aux services de quelqu’un qui exerce sans être déclaré, il engage sa propre responsabilité et peut être tenu solidairement des cotisations dues.
Résultat prévisible : le service comptabilité rejette la facture. Pas par excès de zèle, mais parce qu’une facture sans SIREN ne passe pas les contrôles internes.
C’est souvent ce mur qui arrête les gens avant toute considération juridique. Un client B2B qui vous demande votre Kbis ou votre attestation de vigilance ne se contentera pas d’une explication sur les délais de l’INSEE.
Exercer une activité sans statut : quand est-ce du travail dissimulé ?
Passons à la partie qui inquiète, en la remettant à sa juste place.
Les deux conditions du délit
L’article L8221-3 du Code du travail vise l’exercice à but lucratif d’une activité par une personne qui, « se soustrayant intentionnellement à ses obligations », n’a pas demandé son immatriculation ou n’a pas fait les déclarations dues aux organismes sociaux et fiscaux.
Le mot important est là : intentionnellement. Le délit suppose deux conditions cumulatives, un élément matériel (l’activité exercée sans immatriculation) et un élément intentionnel (la volonté de se soustraire).
Un dossier déposé et un démarrage anticipé de quelques jours ne caractérisent pas une intention frauduleuse. Six mois de facturation sans la moindre déclaration, si. Les juges se montrent d’ailleurs peu réceptifs à l’argument de l’oubli quand la durée s’allonge.
Les sanctions encourues
Sur le papier, elles sont lourdes : jusqu’à 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement pour une personne physique, une interdiction d’exercer possible, la récupération des cotisations sociales sur trois ans assortie d’une majoration, l’annulation des exonérations obtenues sur la période, et un redressement fiscal en parallèle.
Ces peines sanctionnent des situations installées, pas un décalage administratif de dix jours. Ce qui ne veut pas dire qu’il faut jouer avec.
Quelle date de début d’activité déclarer ?
Voilà le sujet que personne ne relie à la question de départ, alors qu’il vous coûte ou vous rapporte de l’argent.
L’effet sur l’ACRE
L’exonération ACRE réduit vos cotisations sociales de moitié jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit votre date de début d’activité déclarée. La durée dépend donc du moment où vous vous placez dans le trimestre.
Un exemple parlant : un démarrage au 3 juin vous fait bénéficier de l’ACRE jusqu’au 31 mars suivant, soit dix mois. Un démarrage au 1er avril vous mène exactement à la même date, mais sur douze mois. Deux mois d’exonération perdus pour trois jours de calendrier.
D’où le conseil, relayé par l’administration elle-même : caler son début d’activité sur un début de trimestre civil, soit janvier, avril, juillet ou octobre. Et déposer sa demande d’ACRE au plus tard le quarante-cinquième jour suivant le dépôt de la déclaration de création. Si vous êtes concerné par l’allocation chômage, l’arbitrage se complique un peu et mérite un détour par notre article sur l’ARE et la micro-entreprise.
L’effet sur la CFE
L’année de création est exonérée de cotisation foncière des entreprises. Créer votre micro-entreprise en novembre revient donc à consommer cette exonération sur deux mois au lieu de douze.
Ce paramètre pèse moins lourd que l’ACRE, mais il va dans le même sens : si rien ne vous presse, un démarrage en janvier reste l’option la plus économique.
Comment régulariser une activité déjà commencée ?
Situation banale, et pas insoluble. Voici comment la reprendre :
- Arrêtez de facturer tant que le dossier n’est pas parti. Continuer aggrave l’élément intentionnel.
- Rassemblez vos éléments : premières prestations, encaissements, dates, montants.
- Déposez votre déclaration sur le guichet unique en indiquant une date de début d’activité qui corresponde à vos premiers actes réels.
- Régularisez ensuite vos déclarations de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF sur les périodes concernées.
- Reprenez contact avec vos clients pour leur transmettre des factures conformes une fois le SIRET reçu.
La tentation d’antidater à l’envers, c’est-à-dire de déclarer une date plus récente pour effacer les mois passés, est mauvaise. Vos encaissements bancaires racontent une autre histoire, et l’écart devient l’élément qui caractérise l’intention.
Au-delà de quelques semaines de décalage, ou si les montants deviennent significatifs, faites-vous accompagner par un expert-comptable. Le coût de la consultation est sans commune mesure avec celui d’un redressement.
Combien de temps pour obtenir son SIRET ?
Comptez une à deux semaines pour un dossier complet sur une activité non réglementée. Le SIRET est généralement attribué sous huit à quinze jours.
Le délai grimpe à quatre ou six semaines dès qu’une pièce manque ou que l’activité est soumise à autorisation préalable. Vos identifiants de connexion URSSAF, eux, arrivent souvent après le SIRET, dans un délai comparable.
Deux précautions font gagner du temps : soigner le format de l’adresse de domiciliation, qui provoque beaucoup de rejets automatiques, et surveiller votre tableau de bord INPI plutôt que votre boîte mail, où les notifications se perdent facilement.
Les erreurs fréquentes à éviter
- ❌ Attendre le SIRET pour prospecter et signer des devis
- ❌ Écrire « SIRET en cours » sans avoir déposé le dossier
- ❌ Facturer plusieurs mois avant de se déclarer
- ❌ Choisir une date de début d’activité au hasard dans le trimestre
- ❌ Oublier de demander l’ACRE dans les 45 jours
- ❌ Déclarer une date plus récente que la réalité pour effacer le passé
Votre situation en 4 cas
✔ Cas 1 : dossier non déposé, aucune prestation réalisée
➡️ Vous êtes libre. Préparez, prospectez, faites signer vos devis.
✔ Cas 2 : dossier déposé, SIRET pas encore reçu
➡️ Vous pouvez travailler et facturer avec la mention « SIRET en cours d’attribution ».
✔ Cas 3 : activité démarrée il y a moins de 15 jours
➡️ Déposez immédiatement en indiquant la vraie date de début. Vous restez dans le délai légal.
✔ Cas 4 : activité démarrée depuis plusieurs mois
➡️ Régularisez sans attendre et faites-vous accompagner si les montants sont importants.
FAQ
Peut-on déduire les achats faits avant la création ?
En micro-entreprise, non : vos charges ne sont pas déduites au réel mais couvertes par un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. La question ne se pose donc pas, contrairement à ce que laissent croire beaucoup d’articles.
Combien de temps faut-il pour recevoir son SIRET ?
Entre huit et quinze jours en moyenne pour un dossier complet. Le délai peut atteindre quatre à six semaines si une pièce manque ou si l’activité est réglementée.
Peut-on s’immatriculer sans avoir encore d’activité ?
Oui, rien ne l’interdit. Vous devrez simplement déclarer votre chiffre d’affaires à échéance, même à zéro. Attention toutefois : après deux années civiles consécutives de déclarations à zéro, l’URSSAF peut engager une radiation d’office.
Peut-on facturer sans numéro SIRET ?
Oui, à condition que votre déclaration de création soit déjà déposée. La facture doit alors porter la mention « SIRET en cours d’attribution », et vous enverrez un duplicata corrigé dès réception du numéro. Sans dossier déposé, la facture n’est pas régulière.
Peut-on déclarer une date de début d’activité antérieure à l’immatriculation ?
Oui. La date déclarée doit refléter vos premiers actes commerciaux réels, pas la date d’obtention du SIRET. Elle doit rester cohérente avec ce que montrent vos factures et vos encaissements.
Que risque-t-on à exercer sans être immatriculé ?
Le travail dissimulé par dissimulation d’activité est passible de 45 000 € d’amende et de trois ans d’emprisonnement, avec récupération des cotisations sociales et redressement fiscal. Le délit suppose toutefois une soustraction intentionnelle, ce qui exclut un simple décalage de quelques jours.
