Une annonce légale est un texte court, très codifié, que vous devez faire paraître dans un journal habilité avant de déposer votre dossier au guichet unique. Le greffe ne lit pas votre prose : il vérifie que dix informations précises y figurent. S’il en manque une, le dossier repart, et vous repayez la publication.
Rédiger une annonce légale prend dix minutes quand on sait ce qu’on y met. Le reste de cet article détaille ces dix mentions, donne trois modèles réutilisables, les tarifs 2026 issus de l’arrêté du 19 novembre 2025, et un point que presque personne ne traite : ce que ça coûte vraiment quand vous avez plusieurs changements à publier en même temps.
L’essentiel
- Seules les sociétés sont concernées. Un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel n’a jamais d’annonce légale à publier, ni à la création ni à la fermeture.
- Dix mentions sont obligatoires dans un avis de constitution : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, dirigeants, greffe d’immatriculation, plus deux mentions supplémentaires pour les sociétés par actions.
- Le prix d’une création est forfaitaire et national. 142 € HT pour une SASU, 148 € HT pour une SARL, 199 € HT pour une SAS, 191 € HT pour une SCI en 2026. Comparer les journaux ne fait donc gagner rien du tout.
- Écrire court ne fait plus baisser la facture dans la majorité des cas depuis 2024. La tarification au caractère ne s’applique plus qu’à une poignée d’annonces.
- Regrouper deux modifications dans une seule annonce fait basculer le tarif au caractère. Selon le département, publier deux avis séparés revient parfois moins cher.
Qu’est-ce qu’une annonce légale et qui doit en publier une ?
L’annonce légale est une formalité de publicité. Elle sert à informer les tiers, c’est-à-dire vos futurs clients, fournisseurs et créanciers, qu’une société vient de naître, de changer ou de disparaître. Elle paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ou SHAL, du département du siège social.
L’obligation vise toutes les sociétés : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCI, sociétés civiles. Elle joue à trois moments de la vie de l’entreprise :
- à la constitution, avant l’immatriculation au RCS ;
- à chaque modification statutaire : changement de dirigeant, de dénomination, d’objet, transfert de siège, mouvement de capital, transformation de forme sociale ;
- à la dissolution puis à la clôture de liquidation.
Un auto-entrepreneur n’a pas d’annonce légale à publier
C’est net et sans exception : les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, ne sont pas concernés par cette obligation. Les groupements d’intérêt économique non plus.
La raison tient à la nature juridique du statut. Vous n’avez pas de capital social, pas de statuts, pas de personne morale distincte de vous-même. Il n’y a donc rien à porter à la connaissance des tiers par voie de presse : votre déclaration d’activité auprès du guichet unique et votre inscription au répertoire Sirene suffisent. Si un site vous propose de publier une annonce légale pour votre micro-entreprise, vous payez pour rien.
Un point d’attention tout de même. Si vous passez plus tard de la micro-entreprise à la société, par exemple en créant une SASU pour reprendre votre activité, là l’annonce devient obligatoire. Le passage en société est une création, pas une transformation.
Vous hésitez encore entre rester en micro-entreprise et basculer en société ? Le poste « annonce légale » n’est qu’une ligne parmi d’autres. Notre article sur le coût réel de la création d’une entreprise en France récapitule l’ensemble des frais à budgéter.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution ?
Le contenu de l’avis de constitution est fixé par l’article R210-4 du Code de commerce. Dix mentions y sont énumérées. Elles ne sont pas facultatives et le greffe les contrôle une par une.
| Mention | Ce que le greffe attend |
|---|---|
| Dénomination sociale | Le nom exact figurant dans les statuts, suivi du sigle s’il en existe un. |
| Forme juridique | SARL, SAS, SASU, SCI, société civile… en toutes lettres ou en sigle reconnu. |
| Capital social | Le montant en euros. Si le capital est variable, il faut le préciser et indiquer le plancher. |
| Adresse du siège social | Adresse complète. Elle détermine le département de publication et le greffe compétent. |
| Objet social | Le texte parle d’un objet « indiqué sommairement ». Deux lignes suffisent. |
| Durée de la société | 99 ans dans l’écrasante majorité des cas, à compter de l’immatriculation. |
| Associés indéfiniment responsables | Nom, prénom usuel et domicile. Concerne les SNC et les sociétés civiles, pas les SARL ni les SAS. |
| Dirigeants | Gérant, président, directeur général, membres du conseil, commissaire aux comptes : nom, prénom usuel, domicile. |
| Personnes ayant le pouvoir d’engager la société | Souvent les mêmes que les dirigeants. À distinguer si les statuts prévoient une délégation. |
| Greffe d’immatriculation | Le tribunal de commerce dont dépend le siège. « RCS de Lille Métropole », par exemple. |
Le choix de la dénomination mérite un détour préalable. Une fois l’annonce publiée et la société immatriculée, changer de nom coûte 199 € HT de nouvelle annonce, plus les frais de greffe. Avant de rédiger, vérifiez que le nom retenu est disponible et qu’il n’empiète sur aucune marque déposée : nos guides sur la dénomination sociale et sur la vérification de disponibilité d’une marque décrivent la méthode.
Les mentions supplémentaires pour une SAS, une SASU ou une SA
Si vous constituez une société par actions, l’avis doit contenir deux informations de plus :
- Les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, y compris l’éventuel droit de vote double.
- L’existence d’une clause d’agrément des cessionnaires d’actions, le cas échéant, avec la désignation de l’organe compétent pour statuer.
Ces deux mentions sont la première cause de rejet des annonces de SAS. Elles sont absentes de la plupart des modèles génériques trouvés en ligne, qui recopient la liste des dix mentions communes sans aller plus loin. Pour une SASU où l’associé unique est aussi président, la formulation reste simple, mais elle doit figurer.
Pour une SCI ou une société civile, le régime relève du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et non du Code de commerce. Le contenu attendu est très proche, avec une particularité : les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, donc leurs noms et domiciles doivent apparaître.
Comment rédiger une annonce légale étape par étape
La méthode tient en cinq étapes, dans cet ordre.
1. Signez les statuts d’abord. L’annonce reprend le contenu des statuts, avec la date exacte de leur signature. Rédiger l’avis avant de finaliser les statuts vous expose à une incohérence entre les deux documents, ce que le greffe repère immédiatement.
2. Identifiez le département du siège social. Il commande le support de publication. Une société dont le siège est à Roubaix publie dans un support habilité du Nord, même si le dirigeant habite à Paris.
3. Recopiez les mentions, pas les statuts. L’erreur la plus fréquente est de coller l’objet social intégral, qui fait souvent quinze lignes. Le texte demande un objet « indiqué sommairement ». « Conseil en stratégie digitale et formation professionnelle » suffit, là où les statuts déroulent trois paragraphes et une clause balai.
4. Relisez les noms propres et les chiffres. Une coquille sur un nom de dirigeant ou un montant de capital oblige à publier un avis rectificatif, à vos frais.
5. Transmettez au support habilité et récupérez l’attestation de parution. C’est ce document, et non le journal lui-même, qui est demandé à l’appui du dossier d’immatriculation.
L’attestation de parution fait partie des pièces à archiver durablement, au même titre que les statuts. Notre article sur la durée de conservation des documents d’entreprise précise les délais applicables aux documents constitutifs.
Modèle d’annonce légale : trois exemples à adapter
Les trois modèles ci-dessous respectent les mentions exigées. Les noms, adresses et montants sont fictifs.
Exemple d’annonce légale de constitution de SASU
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 12 janvier 2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : ATELIER MÉRIDIEN
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital : 1 000 euros
Siège social : 14 rue des Lilas, 59000 Lille
Objet : conseil en communication et création de contenus éditoriaux
Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS
Président : Madame Claire MARTIN, demeurant 14 rue des Lilas, 59000 Lille
Admission aux assemblées et droit de vote : tout associé peut participer aux assemblées ; chaque action donne droit à une voix.
Agrément des cessions d’actions : les cessions d’actions au profit de tiers sont soumises à l’agrément préalable de la collectivité des associés.
Immatriculation : au RCS de Lille Métropole.
Exemple d’annonce légale de constitution de SARL
AVIS DE CONSTITUTION
Suivant acte sous seing privé du 5 février 2026, il a été constitué une société à responsabilité limitée présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : BOIS ET CHAUME
Forme : Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital : 5 000 euros
Siège social : 3 place du Marché, 33000 Bordeaux
Objet : menuiserie, agencement intérieur et pose de mobilier
Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS
Gérance : Monsieur Paul DUVAL, demeurant 8 rue Sainte-Colombe, 33000 Bordeaux
Immatriculation : au RCS de Bordeaux.
Exemple d’annonce légale de constitution de SCI
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 20 janvier 2026, il a été constitué une société civile immobilière présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SCI DES QUATRE SAULES
Forme : Société civile immobilière
Capital : 1 000 euros
Siège social : 27 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon
Objet : acquisition, administration et location de biens immobiliers
Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS
Gérance : Madame Sophie RENARD, demeurant 27 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon
Associés indéfiniment responsables : Madame Sophie RENARD et Monsieur Marc RENARD, demeurant tous deux 27 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon
Cessions de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Immatriculation : au RCS de Lyon.
Quel est le prix d’une annonce légale en 2026 ?
Les tarifs sont fixés chaque année par arrêté ministériel. Ceux applicables depuis le 1er janvier 2026 découlent de l’arrêté du 19 novembre 2025. Deux logiques coexistent : le forfait et le tarif au caractère.
Tarif forfaitaire d’une annonce légale de constitution
Pour une création de société, le prix est fixe et identique partout en France métropolitaine, ainsi qu’en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Il dépend uniquement de la forme juridique.
| Forme juridique | Métropole et DOM concernés | La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| EURL | 124 € HT | 147 € HT |
| SASU | 142 € HT | 167 € HT |
| SARL | 148 € HT | 173 € HT |
| SCI | 191 € HT | 223 € HT |
| SAS | 199 € HT | 233 € HT |
| SNC | 220 € HT | 259 € HT |
| Société civile (hors SCI) | 222 € HT | 263 € HT |
| SA | 399 € HT | 466 € HT |
Source : Entreprendre Service Public, fiche « Comment publier une annonce légale ? », vérifiée le 1er janvier 2026. Les SCS et SCA ne bénéficient pas du forfait et restent au caractère.
Les annonces de modification les plus courantes sont forfaitisées elles aussi depuis le 1er janvier 2024 : 109 € HT pour un changement de dirigeant, un transfert de siège, une modification de durée ou un mouvement de commissaire aux comptes ; 136 € HT pour un changement d’objet social ou une modification de capital ; 199 € HT pour un changement de dénomination, une transformation de forme sociale ou un mouvement d’associés. Côté fin de vie de la société, la nomination du liquidateur revient à 153 € HT et la clôture de liquidation à 111 € HT.
Tarif au caractère : dans quels cas s’applique-t-il encore ?
Quand aucun forfait n’est prévu, le prix se calcule en multipliant le nombre total de caractères, espaces compris, par un tarif qui varie selon le département.
| Départements | Tarif du caractère HT |
|---|---|
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 0,239 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise | 0,227 € |
| Eure, Seine-Maritime | 0,206 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne | 0,195 € |
| La Réunion, Mayotte | 0,210 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | 0,185 € |
| Tous les autres départements | 0,189 € |
Un avis de 800 caractères publié dans la Loire-Atlantique coûte donc 800 × 0,189 = 151,20 € HT. Le même texte publié à Paris coûte 191,20 € HT.
Une précision utile, parce qu’elle circule encore beaucoup : le conseil « écrivez le plus court possible pour payer moins cher » a perdu l’essentiel de sa pertinence. Il valait quand toutes les annonces étaient facturées à la ligne, puis au caractère. Depuis la généralisation des forfaits, votre avis de constitution de SASU coûtera 142 € HT qu’il fasse 600 ou 1 200 caractères. Rédigez donc pour être exact, pas pour être bref.
Publier une annonce légale pas chère ou gratuite : ce qui est réellement possible
« Annonce légale pas chère », « annonce légale gratuite » : ces recherches sont massives, et la réponse honnête n’est pas celle qu’espèrent ceux qui les tapent.
Pour une création de société, aucun support ne peut vous facturer moins que le forfait, ni plus. Le tarif est réglementaire. Comparer dix journaux d’annonces légales pour économiser vingt euros sur votre SASU est une perte de temps : ils affichent tous 142 € HT. Ce qui peut varier, en revanche, c’est le service annexe : délai de retour de l’attestation, assistance à la rédaction, formule packagée avec le dépôt au guichet unique. Certaines plateformes facturent ces services en supplément. Lisez le détail du devis avant de valider.
Pour une annonce facturée au caractère, en revanche, la longueur compte réellement, et là il y a une marge de manœuvre : supprimer les redondances, abréger les formules d’usage, ne pas recopier l’objet social complet.
Quant à la gratuité, elle existe dans un seul cas, souvent confondu avec l’annonce légale : la déclaration d’une association loi 1901. Sa publication au Journal officiel des associations est gratuite depuis 2020, et elle relève d’un régime totalement distinct. Sauf en Alsace-Moselle, où les associations de droit local restent soumises à une publication payante.
Regrouper plusieurs modifications dans une seule annonce : le calcul que personne ne fait
Voici le point qui échappe à la quasi-totalité des articles sur le sujet, et qui peut vous coûter cher.
Quand une annonce porte sur plusieurs modifications faisant chacune l’objet d’un forfait, elle sort du régime forfaitaire et bascule automatiquement à la tarification au caractère. C’est écrit noir sur blanc dans la fiche officielle : les annonces relatives à plus d’une modification forfaitisée sont tarifées au caractère.
Prenons un cas concret. Vous déménagez le siège de votre SARL et vous changez de gérant le même jour, en Loire-Atlantique.
- Option A, deux annonces séparées : 109 € HT pour le transfert de siège + 109 € HT pour le changement de gérant = 218 € HT.
- Option B, une annonce groupée : tarification au caractère. Un avis reprenant les deux changements tient généralement en 700 à 900 caractères, soit entre 132 € et 170 € HT au tarif de 0,189 €.
Dans ce département, l’annonce groupée est plus avantageuse. À Paris, au tarif de 0,239 € le caractère, un avis de 900 caractères revient à 215 € HT, et l’écart avec les deux forfaits disparaît. Au-delà de 912 caractères, la groupée devient plus chère.
La bascule se joue donc sur quelques dizaines de caractères. Demandez systématiquement les deux devis au support habilité avant de trancher : la simulation prend deux minutes et la plupart des plateformes n’attirent pas votre attention dessus.
Où publier votre annonce légale : JAL ou service de presse en ligne ?
Depuis la loi PACTE, deux catégories de supports sont habilitées :
- le journal d’annonces légales (JAL), c’est-à-dire un titre de presse papier habilité par arrêté préfectoral ;
- le service de presse en ligne (SPEL), un site de presse habilité selon les mêmes règles.
Le support doit être habilité dans le département du siège social. Une préfecture publie chaque année la liste des titres habilités sur son territoire ; une carte interactive est également disponible sur le site Entreprendre Service Public.
Les annonces publiées par un SPEL doivent rester visibles au moins sept jours sur la page d’accueil du site. Toutes les annonces, papier ou en ligne, sont ensuite versées au Portail de la publicité légale des entreprises, une base centrale consultable gratuitement.
Après parution, le support vous remet une attestation de parution. C’est la pièce que vous joindrez au dossier d’immatriculation sur le guichet unique. Une fois la société immatriculée, la constitution fait l’objet d’une seconde publicité, automatique celle-là, au BODACC, et vous récupérez votre extrait Kbis.
Comment comptabiliser une annonce légale ?
La question revient souvent au moment du premier bilan, et deux traitements sont possibles.
Pour les annonces de la vie courante de la société, transfert de siège, changement de gérant, modification de capital, la dépense va en charges, au compte 6231 « Annonces et insertions ». La TVA est récupérable dans les conditions de droit commun.
Pour les annonces liées à la constitution, vous avez le choix. Soit vous les passez en charges de l’exercice, au même compte 6231. Soit vous les inscrivez en frais d’établissement, compte 201, pour les amortir sur une durée maximale de cinq ans. Le second choix lisse l’impact sur le premier exercice, ce qui peut avoir son intérêt quand le résultat de départ est fragile, mais il vous interdit de distribuer des dividendes tant que ces frais ne sont pas intégralement amortis.
Ce choix engage la présentation de vos comptes sur plusieurs années. Validez-le avec votre expert-comptable avant de saisir l’écriture.
Les erreurs qui font rejeter une annonce légale
Cinq motifs de rejet reviennent en boucle.
Un support habilité dans le mauvais département. Le siège commande, pas le domicile du dirigeant ni le lieu d’exercice réel de l’activité.
Une divergence entre l’annonce et les statuts. Un capital de 1 000 € dans l’annonce et 1 500 € dans les statuts, une date d’acte décalée d’un jour, un prénom orthographié différemment : le greffe rejette.
L’oubli des mentions propres aux sociétés par actions. Conditions d’admission aux assemblées et clause d’agrément, si elle existe.
Une annonce publiée après le dépôt du dossier. Pour une constitution, la parution précède l’immatriculation. Attention aussi au calendrier si vous avez déjà commencé à travailler : la question du démarrage d’activité avant immatriculation obéit à des règles précises.
L’objet social recopié in extenso. Sans risque de rejet, mais inutilement coûteux quand la tarification est au caractère, et fastidieux à relire.
FAQ sur la rédaction d’une annonce légale
Combien de temps faut-il pour qu’une annonce légale soit publiée ?
Chez un service de presse en ligne, la publication est souvent effective sous 24 à 48 heures, avec une attestation transmise dans la foulée. Pour un journal papier, il faut attendre la prochaine parution, ce qui peut représenter une semaine. Si votre dossier est urgent, privilégiez un SPEL.
Peut-on modifier une annonce légale après publication ?
Non, une annonce parue ne s’efface pas. En cas d’erreur, vous devez publier un avis rectificatif, à vos frais. D’où l’importance de la relecture avant validation.
Une annonce légale est-elle obligatoire pour une auto-entreprise ?
Non. Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs sont expressément exclus de cette obligation, à la création comme à la cessation d’activité.
Le prix d’une annonce légale est-il négociable ?
Non pour la publication elle-même : les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et s’imposent à tous les supports habilités. Les prestations annexes proposées par les plateformes, elles, relèvent de leur politique commerciale.
Faut-il publier une annonce légale pour un changement d’adresse de correspondance ?
Non, seul le transfert du siège social statutaire déclenche l’obligation. Un simple changement d’adresse de gestion ou de correspondance n’a pas à être publié.
Que se passe-t-il si la société n’est finalement pas immatriculée ?
L’annonce reste publiée et le montant n’est pas remboursé. Si vous relancez le projet plus tard avec des caractéristiques différentes, il faudra publier un nouvel avis.
Sources et références. Article R210-4 du Code de commerce (contenu de l’avis de constitution). Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Fiche « Comment publier une annonce légale ? », Entreprendre Service Public, vérifiée le 1er janvier 2026. Les tarifs indiqués sont hors taxes et applicables depuis le 1er janvier 2026.
