Un bail qui se termine, une équipe qui grandit, un dirigeant qui déménage : les raisons de déplacer l’adresse d’une société ne manquent pas. Le transfert de siège social reste pourtant une modification des statuts, encadrée par le Code de commerce, avec des délais courts et des frais réglementés. Les montants ci-dessous ont été vérifiés pour 2026 sur Service Public Entreprendre et Infogreffe. Deux situations compliquent le dossier et ont chacune leur section : le changement de ressort de greffe et l’entreprise individuelle.
Qui décide le transfert du siège social selon la forme de la société
Déplacer le siège revient à modifier une clause des statuts. L’organe compétent et la majorité dépendent de la forme juridique. Le tableau ci-dessous reprend les règles publiées par Service Public Entreprendre (fiche vérifiée le 5 septembre 2025).
| Forme | Qui décide | Point de vigilance |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Associés représentant plus de la moitié des parts sociales, ou le gérant seul | La décision du gérant doit être ratifiée ensuite par les associés (majorité ordinaire), sinon elle n’est pas valable |
| SAS / SASU | L’organe prévu par les statuts (président, assemblée, conseil) | Si les statuts ne prévoient rien : unanimité des associés |
| SA | Assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3, ou conseil d’administration / de surveillance | La décision du conseil doit être approuvée par l’assemblée générale ordinaire |
| SCI | Le ou les gérants ou l’assemblée, selon les statuts | Statuts muets : unanimité des associés |
Dans tous les cas, la décision est retranscrite dans un procès-verbal. C’est ce document daté qui déclenche le compte à rebours des formalités.
Domicile, bureau ou domiciliation : où fixer le nouveau siège
Reste la question pratique, qu’il vaut mieux trancher avant de convoquer quiconque : où installer le siège ? Selon Service Public Entreprendre, le siège social peut être fixé à trois types d’endroits :
- le domicile du représentant légal de la société ;
- un local commercial (bureau loué, local acheté) ;
- des locaux loués en commun par plusieurs entreprises, ce qui recouvre la domiciliation commerciale.
Le domicile évite un loyer, mais l’adresse privée du dirigeant se retrouve sur le Kbis et sur chaque facture. Il a aussi une limite : si le bail d’habitation ou le règlement de copropriété s’y oppose, l’article L123-11-1 du Code de commerce ne l’autorise que dans les cinq ans qui suivent la création de la société, après information écrite du bailleur ou du syndic. Une société plus ancienne ne peut donc plus s’en prévaloir.
La domiciliation passe obligatoirement par un domiciliataire titulaire d’un agrément préfectoral, avec un contrat écrit d’une durée minimale de 3 mois, précise Service Public Entreprendre. Certains centres réservent ce service aux entreprises qui y louent déjà un poste de travail : c’est le cas, par exemple, du POD à Angers, qui réserve la domiciliation à ses résidents, ce qui adosse l’adresse à une présence physique réelle.
Quelle que soit l’option retenue, il faudra un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : bail, contrat de domiciliation, titre de propriété ou facture d’électricité récente. Sans ce document, le dossier est rejeté.
Statuts, annonce, guichet unique : trois formalités à boucler dans le mois
Une fois la décision prise, trois étapes s’enchaînent. Elles sont identiques pour les sociétés commerciales, seule la liste des pièces change en cas de transfert hors ressort.
1. Mettre à jour les statuts
L’article des statuts qui mentionne l’adresse du siège est réécrit, et un exemplaire daté des statuts à jour est préparé. Il sera joint au dossier, certifié conforme par le représentant légal.
2. Publier l’annonce légale dans le mois
L’avis de transfert doit paraître dans un support d’annonces légales du lieu du siège, dans un délai de 1 mois à compter de la décision. Il mentionne l’ancienne et la nouvelle adresse, la dénomination, la forme juridique, le capital, le numéro d’identification, le greffe d’immatriculation et l’identité des personnes qui engagent la société.
3. Déclarer le transfert sur le guichet unique
Toujours dans le délai d’un mois, la formalité se dépose en ligne sur le guichet des formalités des entreprises géré par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2025, rappelle Infogreffe, c’est le seul canal accepté pour les modifications au RCS. Le dossier comprend :
- l’acte ayant décidé le transfert (le procès-verbal) ;
- les statuts mis à jour et datés ;
- le justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale.
Le formulaire pose aussi systématiquement la question des bénéficiaires effectifs. Si le siège suit le dirigeant qui déménage, son adresse personnelle change, et la déclaration doit être mise à jour.
Combien coûte un transfert de siège social en 2026
Deux dépenses sont incompressibles : l’annonce légale et les frais de greffe. Pour le transfert de siège, l’annonce relève d’un tarif forfaitaire fixé par l’arrêté du 19 novembre 2025, soit 109 € HT en France métropolitaine, d’après la grille 2026 publiée par Service Public Entreprendre. Les frais de greffe affichés par Infogreffe s’élèvent à 173,97 € pour un transfert sans changement de ressort.
| Situation | Annonce(s) légale(s) | Frais de greffe | Total indicatif |
|---|---|---|---|
| Même ressort de greffe | 109 € HT | 173,97 € | environ 283 € + TVA de l’annonce |
| Autre ressort de greffe | 2 × 109 € HT | 213,07 € | environ 431 € + TVA des annonces |
| Établissement secondaire dans un autre ressort | / | + 39,89 € par établissement | selon le nombre |
Attention au piège de l’annonce combinée : si vous publiez le transfert en même temps qu’un changement de dénomination ou de dirigeant dans un seul avis, le forfait ne s’applique plus et l’annonce est facturée au caractère. À ces montants s’ajoutent les éventuels honoraires d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un service de formalités.
Un cas coûte beaucoup moins : quand la commune renomme la rue sans que l’entreprise bouge. Service Public Entreprendre précise que la mise à jour peut alors être gratuite si l’administration informe le greffe, ou coûter environ 15 € (dépôt isolé des statuts) à 40 € (formalité complète) si la société en prend l’initiative.
Changer de greffe : deux annonces et deux pièces en plus
Déménager d’Angers à Nantes, ou de Lyon à Paris, fait changer la société de tribunal de commerce. La procédure reste la même dans ses grandes lignes, avec trois différences :
- deux annonces légales : une dans le département de l’ancien siège, une dans celui du nouveau ;
- deux pièces supplémentaires, selon Infogreffe : la liste des sièges successifs depuis l’immatriculation, signée par le représentant légal, et un extrait du RCS de l’ancien siège de moins de trois mois ;
- une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire dans ce cas, même si rien n’a changé dans la répartition du capital.
Les activités réglementées (transport, agence immobilière, sécurité privée…) doivent en plus faire modifier leur agrément ou leur autorisation auprès de l’organisme qui l’a délivré. Mieux vaut l’anticiper : c’est souvent l’étape la plus lente.
Entrepreneur individuel et micro-entrepreneur : une démarche allégée
Un entrepreneur individuel n’a ni statuts ni associés. Il n’y a donc ni procès-verbal, ni annonce légale à publier. Le changement d’adresse de l’entreprise se déclare directement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, comme toute autre modification.
Une conséquence est souvent oubliée : Service Public Entreprendre indique qu’en cas de déménagement, un nouveau numéro SIRET est attribué, le SIREN restant inchangé. Pensez à le reporter sur vos factures, vos devis, votre site et vos comptes auprès des plateformes ou des clients qui vous règlent par virement.
Calendrier : cinq à six semaines entre la décision et le Kbis
Sur le papier, la loi laisse un mois pour publier l’annonce et un mois pour déclarer le transfert, à compter de la décision. Dans la pratique, le calendrier le plus sûr consiste à signer le bail ou le contrat de domiciliation d’abord, à tenir l’assemblée ou à signer la décision dans la foulée, puis à publier l’annonce la même semaine. Dès réception de l’attestation de parution, le dossier peut partir sur le guichet unique, sans attendre la fin du délai.
Le Kbis à jour suit la validation par le greffe. Tant qu’il n’est pas édité, conservez l’ancienne adresse sur vos documents commerciaux et organisez le suivi du courrier entre les deux adresses, notamment pour les recommandés de l’administration fiscale et de l’URSSAF.
