Définition du numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à toute entreprise assujettie à la TVA dans un pays membre de l’Union européenne. Il est indispensable pour réaliser des échanges commerciaux de biens ou de services entre entreprises européennes.
Ce numéro permet notamment :
- D’identifier de manière unique chaque entreprise dans les échanges intra-UE.
- De simplifier les déclarations de TVA.
- D’éviter la double imposition ou les fraudes à la TVA.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est requis lorsque :
- Vous achetez ou vendez des biens ou services à une entreprise située dans un autre pays membre de l’Union européenne.
- Vous effectuez des déclarations fiscales ou des déclarations d’échanges de biens (DEB).
- Vous souhaitez justifier une exonération de TVA sur certaines opérations.
Exemple : Si vous vendez des prestations à une entreprise allemande, la facture doit mentionner les deux numéros de TVA intracommunautaires pour que la TVA ne soit pas appliquée.
Format du numéro de TVA intracommunautaire
Le format varie selon le pays. En France, le numéro de TVA intracommunautaire commence par le code FR, suivi de 2 chiffres (clé informatique) et du numéro SIREN de l’entreprise.
Exemple de numéro français : FR 12 123456789
Dans d’autres pays :
- Allemagne : DE123456789
- Espagne : ESX1234567X
- Italie : IT12345678901
Vous pouvez vérifier la validité d’un numéro de TVA via le système VIES de la Commission européenne.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro est attribué automatiquement après l’immatriculation de l’entreprise auprès du guichet unique (ex : INPI, CFE). Il est ensuite délivré par le Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Pour les auto-entrepreneurs, le numéro de TVA n’est attribué qu’en cas de dépassement des seuils de franchise de TVA ou sur demande volontaire.
Obligations liées au numéro de TVA
- Facturation : le numéro doit figurer sur les factures émises à des clients professionnels européens.
- Déclaration de TVA : toute opération intracommunautaire doit être déclarée (CA3, DEB, DES).
- Validité : vérifiez régulièrement la validité des numéros de vos partenaires européens.
En résumé
| Élément | Détail |
|---|---|
| Utilité | Identifier l’entreprise pour les échanges intra-UE |
| Format | Code pays + chiffres (ex. FRXX123456789) |
| Où l’obtenir ? | SIE (Service des Impôts des Entreprises) |
| Obligatoire ? | Oui pour les échanges B2B européens |
| Pour les auto-entrepreneurs ? | Oui si franchise de TVA dépassée ou sur demande |
📌 Bon à savoir
Même si vous ne réalisez que quelques échanges avec l’étranger, il est fortement conseillé d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour rester conforme à la réglementation européenne.
