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Facturation électronique et micro-entreprise en 2027 : ce qui devient obligatoire

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La facturation électronique va modifier les habitudes de nombreux micro-entrepreneurs. Envoyer une facture PDF par e-mail à un client professionnel ne suffira bientôt plus : certaines factures devront passer par une plateforme agréée et comporter des données structurées pouvant être traitées automatiquement.

La réforme est déjà entrée dans sa première phase. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées, y compris les micro-entreprises, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. À compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront également émettre leurs factures électroniques pour les opérations concernées et transmettre certaines données à l’administration dans le cadre du e-reporting.

Cette obligation concerne également les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA. Autrement dit, ne pas facturer la TVA ne vous dispense pas de la réforme.

Si vous débutez avec ce régime, vous pouvez également consulter notre guide sur la différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise. Auto-entrepreneur et micro-entreprise : quelles différences ?

L’essentiel
  • Depuis le 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
  • À partir du 1er septembre 2027, ils devront également pouvoir émettre leurs factures électroniques pour les opérations concernées.
  • Un simple PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme.
  • Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont également concernés.
  • Les ventes aux particuliers et certaines opérations avec des clients étrangers relèvent principalement du e-reporting.

Un micro-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui.

La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA, y compris lorsqu’elles ne sont pas effectivement redevables de cette taxe.

Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA est ainsi considéré comme assujetti non redevable. Il reste donc concerné par la réforme de la facturation électronique.

Exemple

Vous êtes consultant en micro-entreprise et vous facturez vos prestations sans TVA en indiquant :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Vous restez concerné par la facturation électronique.

À compter du 1er septembre 2027, les factures adressées à des entreprises françaises et entrant dans le champ de la réforme devront passer par le nouveau circuit électronique.

La franchise de TVA ne constitue donc pas une exemption.

Si cette notion n’est pas claire pour vous, consultez notre guide consacré à la franchise en base de TVA en micro-entreprise. Comprendre la franchise en base de TVA

Quel est le calendrier de la facturation électronique pour une micro-entreprise ?

La réforme repose sur deux grandes échéances.

DateObligation pour la micro-entreprise
1er septembre 2026Être capable de recevoir des factures électroniques
1er septembre 2027Émettre des factures électroniques et transmettre les données relevant du e-reporting

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont également commencé à les émettre à cette date.

Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez déjà recevoir des factures électroniques

Cette première obligation est parfois oubliée par les micro-entrepreneurs qui pensent que la réforme ne les concernera qu’en septembre 2027.

Ce n’est pas le cas.

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques transmises par les fournisseurs déjà soumis à l’obligation d’émission.

Cela peut notamment concerner vos fournisseurs de matériel, d’énergie, de télécommunications ou de services professionnels.

La réception s’effectue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée choisie par l’entreprise, directement ou via sa solution habituelle de gestion, de comptabilité ou de facturation.

À partir du 1er septembre 2027 : vous devrez également émettre

Au plus tard le 1er septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME devront à leur tour être capables d’émettre des factures électroniques.

Le calendrier du e-reporting suit également cette échéance pour les micro-entreprises.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas simplement une facture réalisée sur ordinateur.

Elle doit notamment :

  • respecter une forme électronique normée ;
  • contenir les informations obligatoires dans des champs structurés ;
  • être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Les formats prévus peuvent notamment comprendre des formats structurés comme UBL ou CII ainsi que des formats mixtes associant une représentation lisible et des données structurées.

Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus suffisant

Aujourd’hui, beaucoup de micro-entrepreneurs suivent ce fonctionnement :

Facture créée → PDF → e-mail → client

Pour les opérations B2B françaises concernées par la réforme, ce circuit ne suffira plus à partir du 1er septembre 2027.

Le ministère de l’Économie précise qu’un PDF ordinaire ou un document simplement envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique conforme au nouveau dispositif.

Le futur circuit ressemblera davantage à :

Micro-entrepreneur → plateforme agréée → plateforme du client → client

Votre logiciel de facturation pourra cependant rester votre outil de travail s’il est connecté à une plateforme agréée.

Quelle différence entre une plateforme agréée et un logiciel de facturation ?

La distinction est importante.

La plateforme agréée

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale pour participer au dispositif.

Elle permet notamment :

  • de transmettre les factures électroniques ;
  • de recevoir celles de vos fournisseurs ;
  • d’acheminer les factures jusqu’à la plateforme utilisée par votre client ;
  • de transmettre à l’administration les données réglementaires ;
  • d’assurer le e-reporting.

Le logiciel de facturation

Votre logiciel habituel peut rester l’interface dans laquelle vous créez vos devis et factures.

S’il n’est pas lui-même une plateforme agréée, il devra cependant être connecté à l’une d’elles.

Le fonctionnement peut donc être :

Logiciel de facturation → plateforme agréée → plateforme du client

Vous n’êtes donc pas nécessairement obligé de changer de logiciel.

Avant d’en souscrire un nouveau, vérifiez d’abord comment votre solution actuelle prévoit de se connecter au dispositif.

Faut-il obligatoirement utiliser un logiciel de facturation ?

Non.

La réforme impose un circuit électronique, mais elle ne vous oblige pas nécessairement à acheter un logiciel de facturation séparé.

Si vous n’utilisez actuellement aucun logiciel, le ministère de l’Économie indique qu’il sera possible de créer vos factures directement depuis la plateforme agréée choisie, lorsque celle-ci propose cette fonctionnalité.

Pour un micro-entrepreneur qui émet quelques factures par mois, cette solution peut être suffisante.

Un logiciel devient davantage intéressant lorsque vous devez gérer :

  • de nombreux clients ;
  • des devis ;
  • des factures récurrentes ;
  • des relances ;
  • un catalogue de produits ;
  • plusieurs moyens de paiement ;
  • une activité e-commerce.

Si vous utilisez encore un modèle Word ou Excel, consultez également notre guide sur la facture pour auto-entrepreneur et ses mentions obligatoires. Facture auto-entrepreneur : modèle et mentions obligatoires

Quelles factures devront passer par la facturation électronique ?

Toutes les opérations ne sont pas traitées de la même manière.

La règle dépend principalement du type de client et de l’opération réalisée.

ClientTraitement principal à partir de septembre 2027
Entreprise assujettie établie en FranceFacturation électronique pour les opérations concernées
ParticulierE-reporting
Entreprise située à l’étrangerE-reporting pour les opérations concernées
Particulier situé à l’étrangerE-reporting pour les opérations concernées

Vous facturez une entreprise française

Les transactions réalisées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France et entrant dans le champ territorial de la TVA française relèvent de la facturation électronique.

Exemple :

Vous êtes graphiste en micro-entreprise à Lille et réalisez une identité visuelle pour une société française.

À partir du 1er septembre 2027, cette facture devra normalement être transmise par le circuit de facturation électronique.

Vous facturez un particulier

La situation est différente.

Vous n’allez pas transmettre une facture électronique B2B à votre client particulier par l’intermédiaire de sa plateforme.

En revanche, certaines informations relatives à la transaction devront être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting.

Vous facturez une entreprise étrangère

Une facture adressée à une entreprise située à l’étranger ne relève généralement pas du circuit français de facturation électronique B2B.

Les informations relatives à l’opération peuvent toutefois être concernées par le e-reporting.

Qu’est-ce que le e-reporting pour un micro-entrepreneur ?

Le e-reporting correspond à la transmission à l’administration fiscale de certaines données concernant des opérations qui ne passent pas par la facturation électronique B2B française.

Il concerne notamment certaines transactions réalisées avec :

  • des particuliers ;
  • des entreprises situées à l’étranger.

Pour les prestations de services, des données relatives au paiement peuvent également devoir être transmises.

Exemple : vous travaillez uniquement avec des particuliers

Vous êtes photographe en micro-entreprise et réalisez principalement des séances pour des particuliers.

Facturation électronique B2B : vous ne devrez pas envoyer chaque facture à votre client particulier par le circuit de facturation électronique réservé aux opérations professionnelles concernées.

E-reporting : les données relatives aux transactions concernées devront en revanche être transmises à l’administration selon les règles du e-reporting.

À quelle fréquence pour un micro-entrepreneur en franchise de TVA ?

Pour une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, les données de transaction et, lorsqu’elles sont requises, les données de paiement sont prévues selon une fréquence bimestrielle civile, c’est-à-dire tous les deux mois.

Votre logiciel ou votre plateforme pourra cependant automatiser une grande partie de ces transmissions.

Quelles nouvelles mentions doivent figurer sur les factures ?

La réforme ne concerne pas uniquement la façon de transmettre les factures.

Depuis le 1er septembre 2026, quatre nouvelles informations doivent également figurer sur les factures concernées :

  • le numéro SIREN du client ;
  • l’adresse de livraison du bien lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
  • la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux ;
  • la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsqu’elle est applicable.

Ces informations s’ajoutent aux mentions déjà applicables à vos factures.

Si votre activité est une prestation de services et que vous souhaitez vérifier votre modèle actuel, vous pouvez également consulter notre exemple de facture de prestation de service. Voir un exemple de facture de prestation de service

Que faire si vous utilisez aujourd’hui Word ou Excel ?

Vous n’avez pas nécessairement besoin de modifier immédiatement toute votre organisation.

Vous devez cependant prévoir la manière dont vos factures entreront dans le nouveau circuit avant le 1er septembre 2027.

Solution 1 : utiliser directement une plateforme agréée

Vous créez votre facture depuis l’interface proposée par la plateforme.

Cette solution peut être adaptée si vous émettez peu de factures.

Solution 2 : conserver votre logiciel actuel

Vous continuez à créer vos factures dans votre outil habituel.

Le logiciel transmet ensuite les informations à la plateforme agréée à laquelle il est connecté.

Solution 3 : changer de logiciel

Si votre solution actuelle ne prévoit aucune compatibilité avec la réforme, vous devrez probablement adopter un autre outil.

Avant de changer, posez notamment ces questions à votre éditeur :

  • votre logiciel sera-t-il compatible avec la facturation électronique ?
  • à quelle plateforme agréée sera-t-il connecté ?
  • le e-reporting sera-t-il automatisé ?
  • vos factures clients et fournisseurs seront-elles centralisées ?
  • le service entraînera-t-il un coût supplémentaire ?

Comment choisir sa plateforme agréée ?

Le prix ne doit pas être votre seul critère.

Avant de choisir une plateforme, vérifiez notamment :

  • qu’elle est effectivement agréée par l’administration ;
  • son coût mensuel ou annuel ;
  • le nombre de factures incluses ;
  • sa compatibilité avec votre logiciel actuel ;
  • la possibilité de créer directement des factures ;
  • la gestion du e-reporting ;
  • l’import et l’export de vos données ;
  • les possibilités de récupérer vos données si vous changez de solution ;
  • la qualité de l’assistance.

Pour une petite activité, la solution la plus simple sera souvent celle qui regroupe émission, réception et e-reporting dans une seule interface.

La facture électronique est-elle obligatoire si vous ne facturez pas la TVA ?

Oui.

Il ne faut pas confondre régime de la micro-entreprise et franchise en base de TVA.

Vous pouvez être :

  • micro-entrepreneur ;
  • dispensé de collecter la TVA ;
  • autorisé à utiliser la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;

tout en restant concerné par la facturation électronique.

Les seuils et les règles de TVA sont donc indépendants de l’obligation de passer progressivement à la facture électronique.

Pour approfondir ce point : Micro-entreprise et franchise en base de TVA

BIC, BNC ou activité commerciale : cela change-t-il l’obligation ?

Le fait de relever des BIC ou des BNC ne vous exonère pas, à lui seul, de la réforme.

Un commerçant, un artisan, un consultant ou un professionnel libéral en micro-entreprise peut être concerné dès lors que son activité et ses opérations entrent dans le champ du dispositif.

Cette distinction reste néanmoins importante pour votre fiscalité et vos cotisations.

Si vous ne savez pas dans quelle catégorie se situe votre activité, consultez notre guide : BIC ou BNC : comment savoir ?

Existe-t-il des exceptions à la facturation électronique ?

Oui.

Certaines opérations exonérées de TVA bénéficient de règles particulières et peuvent ne pas être soumises à l’obligation d’émission ou de e-reporting selon leur nature.

Il faut également distinguer :

l’obligation d’émettre une facture électronique ;

et

l’obligation de pouvoir recevoir une facture électronique.

Une entreprise peut ainsi ne pas avoir à émettre certaines factures électroniques tout en devant être capable d’en recevoir de ses fournisseurs.

En cas d’activité bénéficiant d’une exonération spécifique de TVA, vérifiez donc votre situation particulière avant de conclure que vous n’êtes pas concerné.

Que devez-vous faire avant septembre 2027 ?

1. Vérifier que vous pouvez déjà recevoir des factures électroniques

Cette obligation existe depuis le 1er septembre 2026.

Si votre entreprise n’a encore aucune solution permettant cette réception, commencez par vérifier ce point.

2. Identifier vos différents clients

Répartissez-les entre :

  • entreprises françaises ;
  • particuliers ;
  • entreprises étrangères.

Cette distinction vous permettra d’identifier les opérations relevant de la facturation électronique et celles relevant du e-reporting.

3. Vérifier votre logiciel actuel

Contactez votre fournisseur et demandez-lui précisément comment il prévoit de gérer la réforme.

4. Choisir une plateforme agréée

Vérifiez son statut auprès de l’administration et comparez les services réellement adaptés à votre activité.

5. Mettre à jour vos informations clients

Vous devrez notamment disposer d’informations fiables permettant d’identifier correctement vos clients professionnels.

6. Préparer le e-reporting

Cette étape est particulièrement importante si vous travaillez avec des particuliers ou avec l’étranger.

7. Tester le dispositif avant l’échéance

N’attendez pas la dernière semaine d’août 2027 pour modifier votre organisation.

Profitez des prochains mois pour tester votre outil, vérifier vos modèles et former éventuellement la personne qui gère votre facturation.

Exemple

Vous êtes consultant en micro-entreprise et vous travaillez avec une PME française, un particulier et une entreprise belge.

PME française : la facture entre normalement dans le circuit de facturation électronique B2B.

Particulier français : la transaction relève principalement du e-reporting.

Entreprise belge : la facture ne relève pas du circuit B2B français, mais certaines données peuvent être transmises dans le cadre du e-reporting.

Une seule micro-entreprise peut donc avoir à gérer simultanément facturation électronique et e-reporting.

Quel impact pour une micro-entreprise créée en 2027 ?

Si vous créez votre micro-entreprise en 2027, il serait peu pertinent de mettre en place un système de facturation que vous devrez abandonner quelques mois plus tard.

Choisissez dès le départ une organisation compatible avec la réforme.

Au moment d’évaluer votre outil, vérifiez notamment :

  • la création de devis ;
  • la facturation électronique ;
  • la connexion à une plateforme agréée ;
  • la gestion du e-reporting ;
  • la gestion de la TVA si votre situation évolue ;
  • l’export de vos données ;
  • la conservation de vos documents.

Le prix éventuel du logiciel ou de la plateforme constitue également une dépense professionnelle à intégrer dans votre prévisionnel.

Pour estimer plus largement ce qu’il vous restera réellement après vos cotisations et vos principales dépenses, vous pouvez utiliser notre simulateur de revenu net auto-entrepreneur 2026.

Si vous créez votre activité, pensez également à vérifier votre éligibilité à l’ACRE pour les auto-entrepreneurs.

Questions fréquentes

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la facture électronique en 2027 ?
Oui. Les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme lorsqu’ils réalisent des opérations entrant dans son champ. Le fait de bénéficier de la franchise en base de TVA ne les exonère pas de la facturation électronique.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ?
Pour les opérations B2B françaises concernées, un simple PDF envoyé directement par e-mail ne suffira plus à partir du 1er septembre 2027. La facture devra transiter par une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel compatible.
Dois-je obligatoirement acheter un logiciel de facturation ?
Non. Certaines plateformes agréées permettront de créer directement les factures depuis leur interface. Un logiciel de facturation peut toutefois être utile pour gérer les devis, les relances, les paiements ou un volume important de clients.
Je travaille uniquement avec des particuliers : suis-je concerné ?
Oui, mais principalement par le e-reporting. Vous n’envoyez pas une facture électronique B2B à chaque particulier, mais certaines données relatives aux transactions doivent être transmises à l’administration.
Je ne facture pas la TVA : suis-je quand même concerné ?
Oui. Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA reste concerné par la réforme, même s’il ne collecte pas la TVA auprès de ses clients.

À lire également

Pour poursuivre la préparation de votre micro-entreprise :

Conclusion : n’attendez pas septembre 2027 pour vous préparer

Pour un micro-entrepreneur, la réforme de la facturation électronique ne commence pas réellement en septembre 2027 : elle a déjà commencé.

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs concernés.

Le 1er septembre 2027 marque l’étape suivante : les micro-entreprises devront à leur tour être capables d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données relevant du e-reporting.

Le changement le plus visible sera la disparition progressive du circuit :

Facture PDF → e-mail → client

pour les opérations B2B françaises concernées, au profit d’un système reposant sur une plateforme agréée.

Pour quelqu’un qui crée son entreprise aujourd’hui, le plus simple est donc d’intégrer cette évolution dès le choix de son outil de facturation. Vous éviterez ainsi de devoir changer quelques mois plus tard votre logiciel, vos modèles de facture et votre organisation administrative.

Article vérifié le 22 novembre 2026 à partir des informations publiées par la Direction générale des Finances publiques et le ministère de l’Économie. Les modalités techniques du dispositif et les services proposés par les plateformes agréées peuvent évoluer avant l’échéance du 1er septembre 2027.

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