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Livre de police : définition et obligations légales

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  • Post category:Définition
  • Dernière modification de la publication :octobre 12, 2025

Définition

Le livre de police est un registre obligatoire permettant de retracer l’origine et la destination des objets d’occasion, bijoux, métaux précieux ou biens mobiliers achetés ou revendus par certains professionnels. Il fait partie du dispositif de lutte contre le vol, le recel ou le trafic.

Qui doit tenir un livre de police ?

Cette obligation concerne notamment :

  • Brocanteurs et antiquaires
  • Achat et vente des véhicules
  • Dépôts-ventes, recycleries
  • Commerces d’objets d’occasion
  • Bijoutiers, horlogers, orfèvres
  • Achat/vente de métaux précieux
  • Ferrailleurs

Les auto-entrepreneurs exerçant ces activités sont également concernés.

Obligations légales

Selon l’article R321-3 du Code pénal, le livre de police doit contenir :

  • Identité complète du vendeur ou déposant
  • Description de l’objet (type, marque, numéro de série…)
  • Provenance du bien
  • Date d’achat ou de dépôt
  • Prix ou conditions de la transaction

Le cahier d’enregistrement des véhicules doit être tenu sans rature et de manière chronologique, puis conservé au moins 5 ans.

🗂️ Sous quelle forme tenir un livre de police ?

FormatConditions
PapierRegistre relié, coté et paraphé
NumériqueLogiciel conforme aux exigences légales

⚠️ Un simple fichier Excel ou Word n’est pas conforme.

Sanctions en cas de non-respect

Ne pas tenir de livre de police expose à :

  • Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement
  • 30 000 € d’amende
  • Possibilité d’interdiction d’exercer

Outils pratiques pour tenir un livre de police

Pour simplifier la gestion tout en restant conforme à la loi, voici des solutions recommandées :

✅ Registre papier homologué conforme au Code du commerce →

Bonnes pratiques de conformité

  • Vérifier l’identité des vendeurs avec une pièce officielle
  • Détail précis des objets consignés
  • Sauvegarde régulière du registre
  • Présentation sur demande des autorités

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