Qu’est-ce que le Code APE / NAF ?
Le code APE, également appelé code NAF (Nomenclature d’Activités Française), est un code attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation d’une entreprise. Il permet d’identifier l’activité principale exercée.
Le terme APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres et 1 lettre (ex. : 6201Z pour les activités de programmation informatique).
À quoi sert le Code APE / NAF ?
Le code APE sert à :
- Classer l’entreprise selon la nomenclature d’activités de l’INSEE ;
- Identifier la branche d’activité professionnelle ;
- Déterminer la convention collective applicable ;
- Faciliter les études statistiques et économiques ;
- Aider à définir certains droits sociaux ou fiscaux (exonérations, obligations, aides…).
📌 Exemple : Deux entreprises exerçant des activités de coiffure auront le code 9602A. Cela permettra d’appliquer la même convention collective.
Qui attribue le Code APE et comment l’obtenir ?
Le code APE est attribué par l’INSEE lors de l’enregistrement de votre entreprise, après réception des données transmises par le guichet unique (INPI ou CFE).
Vous n’avez aucune démarche spécifique à faire pour l’obtenir. Il figure sur votre :
- Avis de situation Sirene
- Extrait Kbis
- Documents officiels INSEE
Peut-on changer son Code APE ?
Oui, dans certains cas. Si votre activité évolue ou si le code APE attribué initialement ne reflète pas votre activité principale réelle, vous pouvez faire une demande de modification.
Étapes :
- Rédiger un courrier à l’INSEE en expliquant la nature de l’activité réelle ;
- Joindre les justificatifs (ex : statuts, factures, site internet) ;
- Envoyer la demande au centre INSEE compétent.
⚠️ Le changement de code APE peut impacter votre convention collective ou vos cotisations sociales.
Quelle différence entre Code APE et Code NAF ?
Il n’y a aucune différence de fond entre le code APE et le code NAF. Le terme « NAF » désigne la nomenclature elle-même, tandis que le terme « APE » désigne l’utilisation du code pour une entreprise.
| Terme | Signification | Usage |
|---|---|---|
| NAF | Nomenclature d’Activités Française | Référentiel officiel |
| APE | Activité Principale Exercée | Code attribué à chaque entreprise |
Exemples de codes APE fréquemment utilisés
- 6201Z : Programmation informatique
- 7311Z : Activités des agences de publicité
- 5621Z : Services des traiteurs
- 9001Z : Arts du spectacle vivant
- 7022Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- 5610A : Restauration traditionnelle
- 4321A : Travaux d’installation électrique
- 8211Z : Services administratifs combinés de bureau
🔎 Pour consulter tous les codes APE, rendez-vous sur le site de l’INSEE : insee.fr
Comment modifier son Code APE / NAF ?
Il peut arriver que le code APE attribué à votre entreprise ne reflète pas fidèlement votre activité principale réelle. Cela peut poser problème, notamment pour l’application d’une convention collective inadaptée ou en cas de contrôle. Heureusement, il est tout à fait possible de demander une modification de ce code auprès de l’INSEE.
📬 Faites une demande de modification auprès de l’INSEE
Si vous estimez que le code APE qui vous a été attribué ne correspond pas à votre activité réelle, vous devez adresser une demande de rectification directement à l’INSEE.
Deux options sont possibles :
- En ligne : via le formulaire officiel à remplir directement sur le site de l’INSEE
👉 Formulaire de modification de code APE (en ligne) - Par voie postale ou par e-mail, en joignant l’un des documents suivants selon votre situation :
- Le formulaire de demande de modification du code APE d’une entreprise
👉 Télécharger le formulaire entreprise - Le formulaire de demande de modification du code APE d’un établissement (si vous avez plusieurs établissements)
👉 Télécharger le formulaire établissement
📎 Documents justificatifs recommandés :
- Statuts de l’entreprise
- Extrait Kbis
- Factures ou devis illustrant votre activité réelle
- Lien vers votre site internet ou portfolio
🔍 L’INSEE se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande, en fonction des éléments fournis et de la cohérence avec la nomenclature d’activités.
Bonnes pratiques
- Vérifiez que votre code APE correspond bien à votre activité réelle.
- En cas de pluriactivité, c’est l’activité principale générant le plus de chiffre d’affaires qui est prise en compte.
- Si vous êtes micro-entrepreneur, le code APE détermine aussi vos régimes fiscaux et sociaux.
En résumé
| Élément | Détail |
|---|---|
| Définition | Code à 4 chiffres + 1 lettre décrivant l’activité |
| Attribué par | INSEE lors de l’immatriculation |
| Utilité | Statistique, juridique, sociale, convention collective |
| Modification | Possible si l’activité évolue |
| Synonyme | Code NAF |
